Conditions Générales de Vente (CGV)
MeshOps — Marque exploitée par Nactrimo Tech – Micro-entreprise
1. Identité du vendeur
Gaudry Samuel
Nactrimo Tech
87 rue de la Conche
38660 Le Touvet
📞 07.67.48.81.23
✉️ gaudry.samuel@yahoo.fr
SIREN : 999 276 504
Code APE : 6201Z
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des produits électroniques commercialisés sous la marque MeshOps, fabriqués et vendus par Nactrimo Tech, auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf dispositions contraires écrites.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits MeshOps sont des équipements électroniques, pouvant être destinés à un usage airsoft ou assimilé.
Chaque produit est livré conforme à sa description. Les caractéristiques techniques peuvent évoluer sans altérer les performances essentielles du produit.
4. Prix, paiement et frais de port
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
La commande est considérée comme définitive après paiement intégral.
Les frais d'expédition sont à la charge exclusive de l'acheteur. Le montant applicable est indiqué lors de la validation de la commande, avant tout paiement.
5. Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations de livraison fournies.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires à compter de la date prévue, et sauf cas de force majeure, le client consommateur peut annuler sa commande par email et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au client ou à toute personne désignée par lui. À compter de cette remise, Nactrimo Tech ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du produit.
En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le client est invité à le refuser ou à émettre des réserves auprès du transporteur, et à en informer Nactrimo Tech dans les plus brefs délais.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Modalités d'exercice : La rétractation doit être notifiée par email à gaudry.samuel@yahoo.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur (87 rue de la Conche, 38660 Le Touvet), en exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Le client doit retourner le produit dans son état d'origine (emballage d'origine, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, à l'adresse suivante : Nactrimo Tech – 87 rue de la Conche, 38660 Le Touvet.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Nactrimo Tech procède au remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné ou de la fourniture d'une preuve d'envoi, selon la première de ces éventualités.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux commandes d'articles fabriqués sur mesure ou spécifiquement personnalisés à la demande du client.
7. Garanties légales
Les produits MeshOps bénéficient des garanties légales françaises, à savoir :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) – durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Toute clause contractuelle limitant ou excluant les garanties légales serait réputée non écrite conformément aux dispositions du Code de la consommation.
8. Étendue de la garantie commerciale
Pendant la durée légale de garantie, Nactrimo Tech s'engage, en cas de défaut avéré :
- à réparer le produit, ou
- à remplacer la ou les pièces défectueuses,
lorsque la défaillance résulte :
- d'un défaut de fabrication,
- ou d'une usure anormale dans le cadre d'une utilisation normale du produit.
9. Exclusions – Mauvaise utilisation
Les produits MeshOps sont conçus pour être utilisés avec soin et conformément à leur destination normale.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant :
- d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
- d'une négligence, d'un choc, d'une chute ou d'une manipulation inappropriée ;
- d'une modification, ouverture ou intervention non autorisée sur le produit ;
- d'une exposition volontaire ou imprudente à des conditions manifestement destructrices, excédant l'usage normal prévu.
Exemples non limitatifs : exposition directe à un champ de tir actif, explosion à proximité immédiate (grenade airsoft, pyrotechnie), immersion non prévue par les spécifications, chocs répétés ou conditions anormales excédant l'usage normal.
Ces exclusions ne privent pas le Client des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'une négligence du client.
L'utilisateur est responsable de l'usage et de la protection de son équipement.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas priver le consommateur de ses droits légaux, notamment ceux issus des garanties légales mentionnées à l'article 7 des présentes CGV.
11. Service après-vente
Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être adressée par email à gaudry.samuel@yahoo.fr, accompagnée :
- d'une preuve d'achat,
- d'une description du problème,
- et, si possible, de photos ou vidéos.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation et de Consommation des Conciliateurs de Justice
Site internet : www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend.